Grâce à cet accord, les jours où les salariés sont amenés à rester ou à télétravailler depuis leur domicile en raison de mesures de lutte contre la pandémie de COVID-19, ne modifient pas le régime d’imposition. Les jours de travail en France n'ont donc pas d'incidence sur les frontaliers travaillant en Suisse (par exemple, les salariés travaillant à Genève).

Afin de stabiliser le régime fiscal applicable au télétravail, l’application de cet accord, en vigueur jusqu’au 30 juin 2022, a été prolongée dans une déclaration commune jusqu’au 31 octobre 2022. Par ailleurs, considérant le développement du télétravail pendant la crise sanitaire, la Suisse et la France élaboreront en outre une solution à long terme pour faciliter le télétravail du point de vue fiscal.

Les mêmes questions se posent en ce qui concerne les règles de sécurité sociale applicables. En vertu des règlements européens de coordination en matière de sécurité sociale (Règlements (CE) n° 883/2004 et n° 987/2009) applicables entre la Suisse et les États membres de l'UE et de l'AELE, la Suisse a convenu avec tous les États voisins de ne pas tenir compte de l'absence de présence physique et que le recours au télétravail n’entraîne pas de modification de l’affiliation, même si sa durée dépasse le seuil des 25% fixé par les règlements européens. Ainsi, les personnes qui exercent temporairement leur activité en télétravail en France restent assujetties au régime de sécurité sociale suisse. Avec la France, l'accord actuel a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2022. Les règles d’assujettissement devraient être aménagées ou interprétées à partir du 1er janvier 2023 de manière à ce qu’un certain niveau de télétravail puisse être effectué dans l’Etat de résidence sans que la compétence en matière de sécurité sociale ne change.