Délai de préavis maximum de 13 semaines dans le cadre d’une démission

En raison de la modification des dispositions transitoires prévues dans la loi sur le statut unique, le délai de préavis des travailleurs entrés en service avant le 1er janvier 2014 ne sera plus calculé en deux parties s'ils donnent leur démission. Le délai de préavis sera déterminé sur la base des délais de préavis harmonisés, avec un maximum de 13 semaines.

Le « plafonnement » à 13 semaines s'appliquera donc à toutes les catégories de travailleurs entrés en service avant le 1er janvier 2014. D'autres interprétations pour les ouvriers sont évitées. Les employés supérieurs sont également explicitement soumis à cette période maximale. Les employés supérieurs sont des employés dont la rémunération brute annuelle dépasse 32.254 euros au 31 décembre 2013. Le Conseil national du Travail a émis un avis positif sur cet amendement, estimant qu’il améliorait la sécurité juridique.

Étant donné que les travailleurs dont le contrat de travail a été conclu avant le 1er janvier 2014 ont, par définition, une ancienneté de huit ans, le délai de préavis maximal de 13 semaines est atteint.

Suppression des règles différentes pour le licenciement d'un employé « supérieur » ?

Une des dispositions transitoires de la loi sur le statut unique, plus précisément le troisième alinéa de l'article 68, prévoit que l'ancienneté des employés supérieurs jusqu'au 31 décembre 2013 (partie 1 du délai de préavis) donne droit à un délai de préavis forfaitaire d'un mois par année d'ancienneté entamée en cas de licenciement, avec un minimum de trois mois.

Suite à un commentaire du Conseil d'Etat, le législateur a également supprimé ce troisième alinéa de l'article 68 dans le texte de loi final pour répondre à la jurisprudence récente de la Cour constitutionnelle. L'avis du Conseil national du Travail n'a plus été sollicité.

Cette suppression signifierait, stricto sensu, que la partie 1 du délai de préavis des employés supérieurs ne serait plus déterminée de manière forfaitaire et que les anciennes règles « revivraient ». Cela pourrait donner lieu à de nouvelles discussions concernant le délai de préavis à respecter pour cette catégorie.

Compte tenu de cette conséquence involontaire, une loi portant des dispositions diverses reviendra sur cette suppression. Un projet de loi est actuellement soumis à l’avis du Conseil d’Etat et pourrait être examiné par la Chambre en septembre. Nous vous tiendrons informés à ce sujet.

Entrée en vigueur des nouvelles règles

À la demande du Conseil national du Travail, un délai raisonnable a été fixé pour l'entrée en vigueur. En effet, les amendements n'entreront en vigueur que six mois après leur publication au Moniteur belge, soit le 28 octobre 2023. La loi précise toutefois que les préavis de licenciement notifiés avant l'entrée en vigueur de cette loi conservent tous leurs effets.

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