La Belgique perçoit des droits de succession sur une succession étrangère

Lorsqu’un résident belge décède, la Belgique perçoit en principe des droits de succession sur la succession mondiale. Tous les immeubles et biens mobiliers situés tant en Belgique qu’à l’étranger tombant dans la succession d’un résident belge seront soumis aux droits de succession belges.

La Belgique impute les droits de succession étrangers dus sur des immeubles

Lorsqu'un résident belge décédé détient des immeubles à l'étranger, les immeubles seront souvent également soumis aux droits de succession dans l’état où les immeubles sont situés. Afin d'éviter une double imposition, la législation belge autorise une imputation sur les droits de succession belges. Les droits de succession belges peuvent être réduits à concurrence des droits de succession étrangers perçus sur les immeubles.

Exemple : Un immeuble situé à l’étranger tombe dans la succession d'un résident belge décédé. En principe, 100 de droits de succession sont dus en Belgique. Dans l’état où se trouve le bien, 80 de droits de succession sont dus. La Belgique autorise l’imputation des droits de succession étrangers et ne perçoit que 20 de droits de succession. Au total, les héritiers paient 100 de droits de succession : 80 à l'étranger et 20 en Belgique.

Les droits de succession étrangers ne peuvent être imputés que sur les droits de succession belges relatifs aux immeubles situés à l’étranger.

Exemple : Un immeuble situé à l’étranger tombe dans la succession d'un résident belge décédé. En principe, 100 de droits de succession sont dus en Belgique. Dans l’état où se trouve le bien, 120 de droits de succession sont dus. La Belgique autorise l’imputation et ne perçoit pas de droits de succession. Au total, les héritiers paient 120 de droits de succession, 120 à l'étranger et 0 en Belgique.

L’imputation permet d’éviter une double imposition. En définitive, les droits de succession sur l’immeuble sont perçus à concurrence des droits les plus élevés.

La Belgique n’impute pas les droits de succession étrangers dus sur les biens meubles

Les biens meubles situés à l’étranger sont également de plus en plus souvent soumis aux droits de succession dans l’état dans lequel les biens sont localisés au moment du décès du détenteur des actifs. La loi belge ne permet pas l’imputation lorsque les droits de succession étrangers concernent des biens meubles.

Exemple : Un compte-titres détenu auprès d'une banque espagnole tombe dans la succession d'un résident belge. En Belgique, des droits de succession de 100 sont dus. En Espagne, des droits de succession de 80 sont dus. La Belgique n'autorise aucune imputation. Au total, les héritiers paient 180 de droits de succession : 80 en Espagne et 100 en Belgique.

En raison de l'absence d’imputation, le compte-titres est soumis à une double imposition en matière de droits de succession. 

Seulement 2 conventions

La possibilité ou non d'imputer les droits de succession étrangers sur les droits de succession belges a un impact important sur les successions de résidents belges dont les biens mobiliers sont situés à l'étranger.

La Belgique n'a conclu que deux conventions visant à éviter la double imposition en matière de droits de succession, l'une avec la France et l'autre avec la Suède. Il n'existe pas de convention internationale de ce type avec d'autres pays, de sorte que la règle de droit national d'imputation sur les droits de succession belges s'applique.

L’impôt successoral étranger imputable en tant que passif de la succession

La loi belge actuelle autorise donc uniquement l'imputation des droits de succession étrangers sur les droits de succession belges dans la mesure où les droits de succession étrangers concernent des immeubles situés à l'étranger. L’imputation n'est pas autorisée par la loi belge lorsque les droits de succession étrangers concernent des biens meubles situés à l'étranger. 

Les droits de succession supportés par les héritiers individuels doivent être distingués de l’impôt successoral. L'impôt successoral ne frappe pas les héritiers personnellement mais la succession dans son ensemble.

Si l'impôt étranger est un impôt successoral et non un droit de succession, la Belgique autorise en principe la déduction de l'impôt successoral étranger en tant que passif de la succession.

Exemple : Le Royaume-Uni perçoit un impôt successoral sur les successions des non-résidents (non-domiciliaries) britanniques (inheritance tax) lorsque la succession comprend des biens situés au Royaume-Uni. Cet impôt successoral constitue une dette de la succession et non une dette personnelle des héritiers sur leur acquisition de la succession. La inheritance tax britannique constitue donc un impôt successoral et sera déduite de la base imposable belge sur laquelle sont calculés les droits de succession belges, en tant que dette de la succession.

Condamnation de la Belgique

Dans son arrêt du 3 juin, la Cour constitutionnelle a confirmé que la législation belge qui permet uniquement d'imputer les droits de succession étrangers dus sur les immeubles situés à l'étranger sur les droits de succession belges, mais ne permet pas d'imputer les droits de succession étrangers sur les biens meubles situés à l'étranger, est discriminatoire. 

Nouvelle legislation en perspective

L'arrêt du 3 juin concerne une succession ouverte en 2007. Cette succession était encore régie par l'ancienne législation fédérale (article 17 du Code des droits de succession) qui a depuis été abolie et remplacée par une législation régionalisée (pour la Région flamande : l'article 2.7.5.0.4 du Code fiscal flamand).

Le gouvernement flamand a indiqué, par le biais d'une question parlementaire, que le législateur flamand a l'intention à court terme de mettre la nouvelle législation flamande en conformité avec l'arrêt de la Cour constitutionnelle.

L’importance d'éviter une double imposition dans une succession internationale

L'arrêt de la Cour constitutionnelle constitue un développement important pour la pratique. Grâce à cet arrêt, les biens mobiliers tombant dans des successions internationales de résidents belges ne seront, en principe, plus soumis à une double imposition.

Il s'agit maintenant d'attendre que la législation régionalisée soit modifiée. Nous sommes d'avis que les héritiers de successions internationales qui sont confrontés à une double imposition en matière de droits de succession peuvent déjà appliquer cet arrêt dans la pratique.