Le Gouvernement a fixé la norme salariale à 0%. Cela signifie concrètement que les salaires ne peuvent en principe pas être augmentés en 2023-2024 par rapport à 2021-2022.

Toutefois, la loi sur la norme salariale prévoit que les indexations ou augmentations barémiques sont toujours garanties et donc exclues dans le calcul de la norme salariale. De même, certains autres éléments salariaux tels que les bonus non-récurrents, la prime bénéficiaire ou encore la prime d’innovation ne sont pas pris en compte pour déterminer la norme salariale. 

Enfin, les employeurs ont également la possibilité d’octroyer une prime pouvoir d’achat nette unique à leurs employés. Les conditions d’attribution de cette prime de pouvoir d’achat varient en fonction du type de convention qui a été conclue : 

  • Si la prime pouvoir d’achat est accordée dans une CCT sectorielle, celle-ci sera de maximum 500 euros pour les entreprises qui ont réalisé des bénéfices élevés en 2022 tandis qu’elle sera de maximum 750 euros pour les entreprises qui ont réalisé des bénéfices exceptionnellement élevés en 2022. Pour être valable, cette CCT doit inclure les définitions de « bénéfices élevés en 2022 » et de « bénéfices exceptionnellement élevés en 2022 ».
  • Si la prime pouvoir d’achat est accordée dans une CCT conclue au niveau de l’entreprise, ces notions ne s’appliquent pas et seule une justification des « bons résultats » « pendant la crise » est requise. En d'autres termes, il convient d'ajouter une justification selon laquelle il s'agit d'une entreprise qui a obtenu de bons résultats pendant la crise.
  • Si la prime pouvoir d’achat est accordée par une convention individuelle, dans l’hypothèse où une CCT ne peut être conclue en raison de l’absence de délégation syndicale ou s’il s’agit d’une « catégorie de personnel pour laquelle il n’est pas d’usage de prévoir une telle convention », il n’y a pas de conditions supplémentaires concernant les « bénéfices élevés » ou les « résultats ». 

Le prime pouvoir achat ne pourra être octroyée que jusqu’au 31 décembre 2023 inclus et sera valable jusqu’au 31 décembre 2024 inclus.