Délai de préavis de maximum 13 semaines 

Pour tout travailleur (employé ou ouvrier), engagé avant ou à partir du 1er janvier 2014, qui met fin à son contrat de travail, le délai de préavis sera de 13 semaines maximum. De facto, les travailleurs ayant une ancienneté de 8 ans ou plus chez leur employeur devront respecter un délai de préavis maximal de 13 semaines lorsqu'ils mettent fin à leur contrat de travail.

Cette nouvelle règle est entrée en vigueur le 28 octobre 2023. Les licenciements notifiés avant cette date conservent tous leurs effets.

Rétablissement et clarification des règles de licenciement d'un employé « supérieur »

La suppression de l'article 68, al. 3, de la loi sur le statut unique donnerait lieu à de nouvelles discussions et à une incertitude juridique concernant le délai de préavis des employés supérieurs lorsqu'ils sont licenciés.

Pour éviter ces conséquences inattendues, le troisième alinéa de l'article 68 de la loi sur le statut unique a été rétabli. Par conséquent, il est établi que l'ancienneté des employés supérieurs jusqu'au 31 décembre 2013 (partie 1 du délai de préavis) leur donne droit à un délai de préavis forfaitaire d'un mois par année d'ancienneté entamée en cas de licenciement, avec un minimum de trois mois.

En outre, le législateur a précisé dans l'article 68, al. 3, de la loi sur le statut unique qui a été rétabli que les clauses de licenciement en vigueur au 31 décembre 2013, qu'elles soient plus favorables ou défavorables, continuent à produire leurs effets. Cette précision était nécessaire pour se conformer à la jurisprudence de la Cour constitutionnelle.

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30 juin 2023: Travailleurs en service avant le 1er janvier 2014 : impact du changement de législation relatif aux licenciements

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