Le règlement sur l'instrument relatif aux marchés publics internationaux (IMPI) adopté par l’Union européenne le 23 juin 2022 est entré en vigueur. L'IMPI vise à ouvrir les marchés protégés et à renforcer l'égalité des conditions de concurrence sur les marchés publics mondiaux.

Enquête et consultations par la Commission européenne

L'IMPI donne à la Commission européenne de nouveaux outils pour lutter contre la protection des marchés publics par les pays tiers. En vertu de l'IMPI, la Commission lancera une enquête et des consultations si un pays tiers adopte ou maintient toute mesure, procédure ou pratique qui restreint l’accès aux marchés publics dudit pays tiers pour les entreprises, biens ou services de l’UE. La Commission européenne peut agir d’initiative ou sur base d’une plainte portée par un Etat Membre ou une partie intéressée européenne, telle un soumissionnaire. Les parties intéressées pourront déposer une plainte à travers le site internet de la Commission européenne.

Les mesures : ajustement du résultat et exclusion

Pour répondre aux pratiques restrictives d'un pays tiers, la Commission européenne peut décider de mettre en œuvre l’une de deux mesures. Elle peut appliquer une mesure d'ajustement du résultat qui a une incidence négative sur l’évaluation des offres des soumissionnaires du pays tiers, et ainsi procurer un avantage concurrentiel aux autres soumissionnaires. Exclure les offres des soumissionnaires de ce pays tiers est une seconde mesure possible.

Implications pour l’adjudicataire

Une entreprise qui remporte un marché par le biais d'une procédure de passation de marché ayant fait l'objet d'une mesure relevant de l’IMPI aura certaines obligations à respecter tout au long de l'exécution du marché.

  1. L'adjudicataire ne sera pas autorisé à sous-traiter plus de 50 % de la valeur totale du marché à des entreprises d'un pays tiers faisant l'objet d'une mesure relevant de l’IMPI ;
  2. Pour les contrats comprenant la fourniture de biens, l'adjudicataire devra s'assurer que les biens ou services qu'il fournit et qui sont originaires du pays tiers soumis à la mesure relevant de l’IMPI représentent au maximum 50 % de la valeur totale du marché.

Le non-respect de ces obligations peut exposer l'adjudicataire au paiement de frais. Ces frais seront soit proportionnels, soit d'un montant compris entre 10 % et 30 % de la valeur du marché.

Champ d’application

Les mesures relevant de l’IMPI peuvent uniquement concerner des procédures de passation pour des marchés d'au moins 15 millions d'euros pour les travaux et les concessions, et de 5 millions d'euros pour les biens et les services. Comme le règlement IMPI vise principalement à ouvrir les marchés publics des principaux partenaires commerciaux de l'UE, les pays les moins avancés ne sont en principe pas concernés.

En parallèle, l'UE travaille à l'élaboration d'un règlement sur les subventions étrangères afin de lutter contre la distorsion du marché intérieur des marchés publics résultant de subventions étrangères.

N'hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions concernant l'accès aux marchés publics des pays tiers.