Comme indiqué dans notre précédent article, un nouveau régime spécial d’imposition en Belgique pour les travailleurs, dirigeants et chercheurs « impatriés » est entré en vigueur le 1er janvier 2022.
Alignement sur le régime fiscal
Le nouveau régime fiscal des impatriés permet, sous certaines conditions, la prise en charge par l’employeur ou le remboursement (sur base réelle et/ou forfaitaire) de certains frais considérés comme propres à l’employeur.
Dans sa communication de ce jour, l’ONSS indique qu’elle accepte que les frais réels et forfaitaires remboursés suivant le régime fiscal des impatriés, soient également exonérés de cotisations sociales. Par conséquent, ces frais ne devraient pas être mentionnés sur la déclaration DmfA.
Sur le plan formel, cette position impliquera l’adaptation de l’article 19 de l'Arrêté royal du 28 novembre 1969. Ce qui précède l’est donc sous réserve de l'approbation définitive et de la signature de l'Arrêté royal modificatif.
