Accord COVID-19 avec l’Allemagne
Les autorités belges et allemandes ont conclu un accord COVID-19 le 6 mai 2020. La période initiale d'application a déjà été prolongée à plusieurs reprises.
Un nouvel accord daté du 22 mars 2022 a été conclu pour prolonger l'application de l'accord COVID-19 belgo-allemand jusqu'au 30 juin 2022. Compte tenu du fait que les mesures de lutte contre la pandémie de COVID-19 ont été en grande partie retirées dans les deux États, l'accord stipule explicitement qu'il s'agit de la dernière prolongation.
Accord COVID-19 avec la France
Le 15 mai 2020, les autorités belges et leurs homologues français ont conclu un accord COVID-19 qui a été prolongé à plusieurs reprises. Avec l’accord du 6 décembre 2021, l'application de l'accord COVID-19 belgo-français a été prolongée jusqu'au 31 mars 2022. Etant donné que les autorités n'en ont pas convenu autrement, l'accord est automatiquement prolongé jusqu'au 30 juin 2022.
En outre, comme indiqué précédemment, l'accord COVID-19 franco-belge
permettait également aux travailleurs frontaliers français (au sens du paragraphe 7 du Protocole additionnel relatif aux travailleurs frontaliers) de travailler depuis leur domicile (en France) sans que ces jours soient considérés comme des jours effectués " hors de la zone frontalière belge ", n'entraînant donc pas la perte du régime frontalier. L'accord du 6 décembre 2021 étend également l'accord COVID-19 sur cet aspect également et est donc également automatiquement prolongé jusqu'au 30 juin 2022.
Accord COVID-19 avec le Luxembourg
Le 19 mai 2020, les autorités belges et luxembourgeoises ont conclu un accord COVID-19 qui a été prolongé le 9 décembre 2021 jusqu'au 31 mars 2022. Etant donné que les autorités n'en ont pas convenu autrement, l'accord est désormais automatiquement prolongé jusqu'au 30 juin 2022.
Accord COVID-19 avec les Pays-Bas
La Belgique et les Pays-Bas ont conclu un accord COVID-19 le 30 avril 2020 et a été prolongée à plusieurs reprises. Depuis l’accord conclu en date du 10 décembre 2021, l'application de l'accord COVID-19 a été prolongée jusqu'au 31 mars 2022. Etant donné que les autorités n'en ont pas convenu autrement, l'accord est désormais automatiquement prolongé jusqu'au 30 juin 2022.
Quid après le 30 juin 2022 ?
Comme expliqué dans notre précédente communication, le principe commun aux accords COVID-19 réside dans la fiction selon laquelle les travailleurs salariés sont réputés avoir travaillé dans l’Etat où ils auraient normalement travaillé (sur base de leurs obligations contractuelles) en l’absence des mesures liés au combat contre la propagation de la pandémie nonobstant le fait que le travailleur salarié travaillait depuis son domicile en raison des restrictions de voyages. Toutefois, cette fiction ne s'applique pas aux détachements et aux jours où l'employé était déjà autorisé à travailler à domicile (sur base du contrat de travail) avant les restrictions de voyage dues au COVID-19.
Toutefois, cette fiction s’applique uniquement dans le cadre des accords COVID-19 et tant que ceux-ci sont en vigueur. Si l’employeur décide de continuer à imposer des restrictions aux voyages professionnels après l’expiration de ces accords (30 juin 2022), ou dans le cas où l'employeur permet à l'employé de continuer à travailler à domicile, les règles habituelles des conventions préventives de la double imposition s’appliqueront. Par exemple, les revenus perçus par un résident fiscal belge liés au travail à domicile (alors qu’il était supposé travailler, par exemple, en France) seront taxables en Belgique.
